J'ai été blessé au ski en prenant le télésiège. Puis-je engager la responsabilité de la station ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La pratique du ski présente à l'évidence un certain risque et les accidents sont fréquents, ces derniers pouvant être graves. Le régime juridique applicable à la situation dépend des circonstances. Il n'est pas le même en cas de collision entre deux skieurs sur la piste ou en cas de dommage survenu lors de l'utilisation des remontées mécaniques.
Lorsque le skieur emprunte des remontées mécaniques, un contrat de transport le lie à l'exploitant des remontées (1). Sa responsabilité contractuelle ...

Textes de référence

(1) Articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du Code civil (2) Article L221-1 du Code de la consommation(3) Cass. Civ. 1ère, 21 mars 2000, pourvoi n° 98-14653(4) Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2002, n° 00-10415(5) Cass. Civ. 1ère, 31 mars 2010, n°09-10560...

df
Publié le