Dirigeant d'une association, suis-je pénalement responsable en cas d'infraction ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Lorsqu'une infraction est commise dans le cadre de ses activités, l'association peut être déclarée pénalement responsable, à condition qu'elle ait été commise pour son compte par un de ses représentants. Toutefois, la responsabilité de l'association n'exclut pas celle du dirigeant lui-même (1).
Lorsqu'une infraction liée au fonctionnement de l'association est commise, le dirigeant peut être personnellement responsable (2). Il en est de même lorsque l'infraction est réprimée dans le cadre d'une...

Textes de référence

(1) Article 121-2 du Code pénal (2) Article 121-1 du Code pénal (3) Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2002 (4) Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (5) Article 121-3 du Code pénal (6) Articles L121-6 et A121-1 du Code de la route...

df
Publié le