J'ai loué un trampoline pour mes enfants. Je l'ai rapporté au loueur avec une journée de retard. Celui-ci exige que je lui paye des pénalités. Quel est mon recours ?

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Ce que vous devez savoir

Les conditions de location d'un bien meuble, notamment de jouets pour enfants, dépendent en grande partie du contrat de location. Il convient donc de se référer à ce qu'il a prévu, notamment en termes de pénalités de retard. Celui-ci peut effectivement prévoir une clause dite " pénale " qui fixe par avance les dommages et intérêts dus par le client s'il ne respecte pas le contrat.
En effet, le contrat tient lieu de loi pour les parties (1), et sauf clause interdite ou abusive prévue par le dro...

Textes de référence

(1) Article 1103 du Code civil (2) Article R212-2 3° du Code de la consommation ...

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Publié le