J'ai loué du matériel de bricolage et nous avons établi un bon d'état avec le loueur. Lors de la restitution du matériel, le professionnel a refusé de me restituer ma caution au motif d'un endommagement que je conteste. Quel est mon recours pour ré

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Dans le cadre de la location d'un bien meuble, notamment de matériel de bricolage, il est courant d'établir avant la mise à disposition du matériel un état des lieux. Celui-ci consigne les éventuels défauts ou dégradations préexistants. Il doit être établi de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties afin de leur être opposable ultérieurement en cas de litige. En effet, dès lors que vous signez l'état des lieux, vous reconnaissez la véracité de ce qu'il contient.
Au mom...

Textes de référence

(1) Article 1730 du Code civil(2) Article 1353 du Code civil...

df
Publié le