J'ai loué du matériel de bricolage et le loueur n'a pas établi de bon d'état à la remise du bien. Lorsque je l'ai restitué, celui-ci a refusé de me rendre ma caution prétextant que je l'avais endommagé. Or, les défauts constatés existaient déj

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Ce que vous devez savoir

La plupart du temps, en cas de location d'un bien meuble, tel du matériel de bricolage, les parties établissent lors de la remise du matériel un état des lieux, sur lequel sont consignés les éventuels défauts présentés par le bien.
Ainsi, lorsqu'elles compareront l'état du matériel avant et après la location, les dégâts relevés après la restitution peuvent être mis à la charge du locataire, sauf si ceux-ci sont liés à l'usure normale de la chose en raison de l'écoulement du temps ou à un cas d...

Textes de référence

(1) Article 1730 du Code civil(2) Article 1731 du Code civil (3) Cass. 3ème civ. 15 février 2012 n°11-13014...

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