J'ai loué du matériel de bricolage et au bout de quelques heures d'utilisation normale, la machine casse. Le loueur me demande d'en payer la réparation. En a-t-il le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Lors de la location d'un bien meuble, notamment de matériel de bricolage, les parties établissent généralement un état des lieux contradictoire (c'est-à-dire en présence des deux parties) lors de la mise à disposition de la chose louée. Celui-ci sera ensuite comparé avec un second état des lieux lors de la restitution du matériel.
Il permet de constater d'éventuels dégâts intervenus durant la période de possession du preneur, qui seront alors mis à sa charge (1).
En règle générale, le bailleu...

Textes de référence

(1) Article 1730 du Code civil (2) Article 1731 du Code civil (3) Article 1720 du Code civil(4) Article 1728 du Code civil (5) Article 1732 du Code civil...

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Publié le