J'ai loué un instrument de musique à l'état neuf pendant plusieurs années. Lorsque je l'ai rendu le loueur a constaté des défauts et m'a demandé de payer intégralement l'instrument au prix initial. En a-t-il le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Dans le cadre d'une location de bien meuble, par exemple d'un instrument de musique, le preneur est présumé responsable des dégradations intervenues pendant la durée du bail, sauf s'il arrive à prouver le contraire (1).
La plupart du temps, un état des lieux contradictoire (c'est-à-dire en présence des parties) est établi lors de la remise de la chose et lors de sa restitution. Cela permet d'effectuer une comparaison et de constater les éventuelles dégradations ou défauts intervenus durant le ...

Textes de référence

(1) Article 1732 du Code civil(2) Article 1730 du Code civil (3) Article 1731 du Code civil (4) Article 1728 du Code civil (5) Civ. 3e, 17 oct. 1990, n° 88-20194, Civ. 3e, 5 novembre 2013, n°12-17624...

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