Quelle procédure de licenciement respecter en cas d'insuffisance professionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

La procédure à respecter est celle du licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse.
De ce fait, il faut :

convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (1). Cette lettre indique l'objet de la convocation et mentionne la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, si cette dernière est dotée d'un représentant du personnel. Dans le ca...

Textes de référence

(1) Article L1232-2 du Code du travail (2) Article L1232-4 du Code du travail (3) Article L1232-3 du Code du travail (4) Cass. Soc. 11 septembre 2012, n°11-20371 (5) Article L1232-6 du Code du travail...

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Publié le