Quelles sont les limites à ma liberté d'expression au sein de l'entreprise ?

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Ce que vous devez savoir

Le Code du Travail prévoit que l'employeur ne peut apporter aux droits et libertés individuelles et collectives, aucune restriction qui ne serait justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché (1).
En conséquence, les salariés bénéficient d'une liberté d'expression qui s'exerce tant au sein de l'entreprise (2), qu'en dehors de celle-ci (3).
Néanmoins, l'usage de la liberté d'expression au sein de l'entreprise n'est pas sans limite.
Ainsi, le salarié est te...

Textes de référence

(1) Article L1121-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 28 avril 1994, n°92-43917
(3) Cass. Soc. 16 novembre 1993, n°91-45904
(4) Article L1222-1 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 18 juin 2003, n°01-43122
(6) Cass. Soc. 14 janvier 2014, n°12-27284...

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