III. Mobilisation du compte personnel de formation

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Ce que vous devez savoir

Depuis le 1er janvier 2019 le compte personnel de formation est comptabilisé en euros (et non plus en heures) et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une...

Textes de référence

(1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et Article L6323-2 du Code du travail(2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(3) Article L6323-4 du Code du travail...

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Publié le