I. Quelles sont les modalités de réalisation de la journée de solidarité ?

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Ce que vous devez savoir

La loi 2004-626 du 30 juin 2004 a créé la journée de solidarité qui prend la forme d'une journée de travail non rémunéré pour les salariés et d'une contribution patronale basée sur les salaires pour l'employeur.
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (1).
L'accord peut prévoir (1) :

soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
so...

Textes de référence


(1) Article L3133-11 du Code du travail(2) Article L3133-12 du Code du travail(3) Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
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