III. La journée de solidarité

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Ce que vous devez savoir

La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (1). Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail, d'une durée de 7 heures, non rémunérée pour les salariés. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle (2).
Tous les salariés français du secteur privé sont concernés par la journée de solidarité.
Un accord d'entre...

Textes de référence

(1) Article L3133-7 du Code du travail
(2) Article L3133-8 du Code du travail(3) Article L3133-11 du Code du travail(4) Article L3133-12 du Code du travail...

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Publié le