Il y a eu un retard dans la livraison et cela m'a causé un préjudice. Ai-je droit à une indemnisation ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le contrat de vente en l'état future d'achèvement doit contenir sous peine de nullité la date à laquelle l'immeuble doit être livré à l'acquéreur (1), cette livraison s'effectuant par le biais de la remise des clés. En principe, le promoteur est obligé de tenir les délais et s'il ne le fait pas, il peut être sanctionné.
En premier lieu, le contrat de vente lui-même peut prévoir des pénalités de retard à la charge du promoteur. Ainsi, dès le lendemain du jour où aurait dû intervenir la livraiso...

Textes de référence

(1) Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation(2) Articles 1103, 1231 et 1231-1 du Code civil(3) Cass. 3e civ. 20 décembre 2006, n°05-20065(4) Article 1611 du Code civil(5) Article 2224 du Code civil...

df
Publié le