Suite à un redressement, ai-je un recours contre le professionnel m'ayant mal informé sur les modalités de mise en œuvre de la défiscalisation ?

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Ce que vous devez savoir

Les professionnels dispensant une mission de conseil sont tenus de par la loi et la jurisprudence à de strictes obligations concernant les informations qu'ils délivrent à leur client. D'une part ils doivent donner toutes les précisions utiles permettant à leur client de s'engager en toute connaissance de cause, et d'autre part, ils sont chargés d'un réel devoir de mise en garde veillant à faire savoir à leur client l'ensemble des conséquences susceptibles de découler de l'opération. Ces obligat...

Textes de référence

(1) Article L541-8-1 du Code monétaire et financier(2) Article L541-3 du Code monétaire et financier(3) Article 1382 du Code civil et Cass. Com. 11 janvier 1984 n°82-12259 et Cass. 1e civ. 2 octobre 2013, n°12-20504...

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