Je souhaite apporter des aménagements à mon logement, mais j'ai déjà signé le contrat de réservation. Que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

En principe les demandes particulières sur l'aménagement du logement doivent se faire lors des négociations et être consignées dans le contrat de réservation.
Toutefois, il est toujours possible de demander postérieurement des aménagements spécifiques, mais le coût viendra s'ajouter au prix qui avait été convenu. Ces travaux supplémentaires et aménagements particuliers devront faire l'objet d'un document écrit dans lequel la prestation demandée devra être précisément détaillée et le prix fixé ...

Textes de référence

(1) Articles 1103 et 1231-1 du Code civil...

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Publié le