Une société civile immobilière peut-elle avoir une activité commerciale ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Oui, mais il faut nuancer cette affirmation. En effet, Il existe deux types de SCI :La SCI de location a une nature civile et, par conséquent, ne peut pas prétendre à une activité commerciale à proprement parler (1). Il s'agit uniquement de l'achat et de la gestion de biens immobiliers. L'encaissement de loyers est assimilé à des revenus fonciers et non pas une activité commerciale.La SCI de construction-vente a une nature commerciale et donc peut prétendre à une activité commerciale (2). L"ob...

Textes de référence

(1) Article 1845 et suivants du Code civil (2) Article L211-1 Code de construction et de l'habitation...

df
Publié le