Une SCI construction-vente est-elle habilitée à vendre des biens immobiliers par crédit-bail ?

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Ce que vous devez savoir

Le système du crédit-bail suppose un volet de location et à ce titre il faut apporter quelques précisons. Le crédit-bail est contre-indiqué tant pour la société civile immobilière (SCI) de location que pour la SCI de construction-vente. En effet :

dans la SCI de location, le bien serait acquis par l'acheteur après une certaine période de location dans un schéma simplifié, et la vente des biens immobiliers est contraire aux statuts de la SCI de location. Il s'agit uniquement d'une société à v...

Textes de référence

(1) Article 1845 et suivants du Code civil (2) Article L211-1 Code de la construction et de l'habitation...

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Publié le