Une SCI construction-vente domiciliée en France peut-elle construire et vendre des biens immobiliers à l'étranger ?

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Ce que vous devez savoir

Oui, c'est tout à fait possible. Si la société est domiciliée en France, son activité peut porter sur des terrains et/ou constructions mis en vente à l'étranger. Le Code de la construction et de l'habitation ne pose pas de limitation géographique (1). L'imposition fiscale au titre des revenus perçus à l'étranger restera la même si le pays étranger est signataire du traité de double imposition. Si cela n'est pas le cas, la société devra payer des impôts dans le pays en question. Cela peut consti...

Textes de référence

(1) Article L211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation...

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Publié le