Quels sont mes recours si l'administration remet en cause un avantage fiscal pour un investissement en faveur du développement durable alors que l'entrepreneur m'a assuré que j'y ai droit ?

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Ce que vous devez savoir

Afin de préserver l'environnement et d'économiser les énergies, le gouvernement a mis en place des dispositifs visant à inciter les contribuables à investir dans le développement durable. Cette incitation prend la forme d'un crédit d'impôt accordé au titre des dépenses engagées notamment pour l'isolation d'un bien, le changement de mode de chauffage ou l'utilisation de certains matériaux de constructions (1). Pour justifier son droit à réduction de son imposition, le contribuable doit présenter...

Textes de référence

(1) Article 200 quater du Code général des impôts(2) Article 1740 A du Code général des impôts(3) Article 1382 du Code civil ...

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Publié le