Que risque l'associé qui ne donne pas suite à la mise en demeure adressée par un créancier de la société ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Si l'associé ne donne pas suite à la mise en demeure adressée par un créancier de la société, il risque de voir son patrimoine personnel amputé. En effet, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société restée infructueuse (1). A noter qu'il n'est pas nécessaire d'épuiser les voies de recours con...

Textes de référence

(1) Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation (2) Article R211-6 du Code de la construction et de l'habitation(3) Article L211-3 du Code de la construction et de l'habitation...

df
Publié le