Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des garanties spécifiques sont accordées à l'acquéreur du fait des risques financiers que lui font courir l'opération (1). Ces différentes garanties doivent en principe être souscrites par le vendeur.
Il peut s'agir d'une garantie de remboursement qui prend la forme d'une caution et intervient dans le cas où la vente est résolue pour défaut d'achèvement de la construction. Dans ce cas, l'organisme bancaire rembourse à l'acheteur les somme...

Textes de référence

(1) Articles L261-11 du Code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du Code civil  (2) Article R261-17 du Code de la construction et de l'habitation (3) Article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation...

df
Publié le