Le promoteur peut-il refuser de me remettre les clés si je ne paye pas les 5% restant ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La définition même du contrat de vente en l'état futur d'achèvement emporte l'obligation faite à l'acheteur de payer le prix du au vendeur au fur et à mesure de l'avancement des travaux (1). Ces versements sont en général calculés par seuil en fonction de ce qui a été réalisé.
Généralement, à l'achèvement de la construction, l'acheteur a versé 95% du prix de vente, les 5% restant dus étant versés lors de la mise à disposition du logement (2). Ainsi, une fois ces démarches terminées, le vendeur...

Textes de référence

(1) Article 1601-3 du Code civil (2) Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation et articles 1641, 1646-1, 1792 et 1792-4 du Code civil (3) Article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation (4) Articles R261-14 et R261-18-1 (5) Cass. 1e civ. 15 décembre 2010, n°09-67232 (6) Cass. 3e civ. 8 juillet 1998, n°96-22695
 ...

df
Publié le