Le promoteur peut-il m'imposer un supplément de prix au motif d'imprévus alors que le contrat ne l'a pas prévu ?

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Ce que vous devez savoir

Dans la vente d'immeuble classique comme en l'état futur  d'achèvement, la validité de la vente est toujours expressément soumise à la détermination du prix de celle-ci (1). Le prix doit être fixé d'un commun accord entre acheteur et vendeur et est à partir de ce moment-là intangible, sauf si les deux décident de le modifier. Il ne peut en aucun cas être prévu que le vendeur seul soit autorisé à modifier le prix ultérieurement.
L'obligation de délivrance du vendeur (2) consiste certes à livrer...

Textes de référence

(1) Article 1591 du Code civil(2) Article 1603 du Code civil(3) Articles L261-11 et R*261-13 du code de la construction et de l'habitation(4) Cass. 3e civ. 1er avril 1998, n°95-19074...

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