Peut-on engager la responsabilité des associés de la SCI en cas de vice sur les immeubles construits puis vendus ?

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Ce que vous devez savoir

La responsabilité des associés peut être recherchée en cas de vice relevant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil après mise en demeure restée infructueuse envoyée à la société.
Plus précisément, cette mise en cause peut être adressée (1) :

à la société (si le vice n'a pas été réparé) ;
ou à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.

Les garanties relevant de l'article 1642-1 du code civil concerne la garantie des vi...

Textes de référence

(1) Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitat...

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Publié le