Les partenaires au PACS associés dans une SCI construction-vente ont-ils les mêmes droits que dans une SCI de location ?

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Ce que vous devez savoir

Les sociétés civiles immobilières (SCI) restent moyen de faire participer l'associé partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) à la gestion et l'exploitation de biens communs (1). Les concubins ne bénéficient pas de cet avantage (2). Le partenaire de PACS non associé est consulté, comme le serait un conjoint d'associé, dans deux cas de figure :

si l'associé initial engagé dans un contrat de PACS souhaite acheter des parts sociales au moyen de fonds communs (3) ;
si l'associé initial eng...

Textes de référence

(1) Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil(2) Article 515-8 du Code civil(3) Article 1832-2 du Code civil...

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