Lors de la réception des plans, il apparaît que ma terrasse est beaucoup plus petite que prévue. Puis-je exiger une diminution de prix correspondant à la moins-value ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, le vendeur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement est tenu de délivrer un logement conforme aux prévisions contractuelles, notamment concernant la quantité, c'est-à-dire la surface. Ainsi, la superficie de l'immeuble délivré doit être la même que celle prévue au contrat de vente (1). La différence entre la superficie réelle et celle prévue au contrat s'analyse en un défaut de conformité qui n'ouvre pas droit à réduction de prix toutes les fois où le vendeur s'oblige à le...

Textes de référence

(1) Article 1616 du Code civil(2) Articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil(3) Articles 1617 et 1619 du Code civil(4) Article 1622 du Code civil...

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