L'aménagement des parties communes ne respecte pas ce qui était prévu. Vers qui puis-je me retourner pour demander la mise en conformité ?

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Ce que vous devez savoir

Lors de l'achat d'un appartement sur plan, il est possible de s'apercevoir à l'entrée dans les lieux que l'aménagement des parties communes ne respectent pas ce qui était prévu dans le règlement de copropriété.
Lors de la signature du contrat, le règlement de copropriété doit être remis à chaque acquéreur ; et il doit même lui être communiqué préalablement (1). Les parties communes doivent donc être conformes à ce qui était prévu.
A défaut, la procédure pour défaut de conformité pourrait être...

Textes de référence

(1) Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation (2) Article 14 de la loi du 10 juillet 1965...

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Publié le