J'ai signé un contrat de réservation, mais je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?

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Ce que vous devez savoir

A la suite de la signature du contrat de réservation, se rétracter est toujours possible. Toutefois, cette possibilité est enfermée dans un délai très court. La rétractation doit intervenir dans un délai de 10 jours, à compter du lendemain de présentation de l'acte qui est notifié soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date de remise de l'acte
La rétractation s'effectue dans les mêmes formes.
En cas de notification de...

Textes de référence

(1) Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation(2) Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation...

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Publié le