J'ai acheté un appartement sur plan, mais le chantier a été abandonné. Quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Désormais, la loi fait obligation au vendeur de souscrire une garantie financière d'achèvement ou de remboursement auprès d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle, et ce pour les opérations ayant nécessité le dépôt d'un permis de construire à compter du 1er janvier 2015 (1).
Cette garantie doit être mentionnée dans le contrat de vente (2). 
La garantie d...

Textes de référence

(1) Articles L261-10-1 et R 261-17 du Code de la construction et de l'habitation(2) Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation(3) Article R261-21 du Code de la construction et de l'habitation(4) Article R261-22 du Code de la construction et de l'habitation(5) Article R261-23 du Code de la construction et de l'habitation(6) Articles 1224 à 1230 et 1231-1 du Code civil(7) Article L313-44 du Code de la consommation...

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Publié le