L'héritier de mon associé peut-il m'obliger à vendre un des immeubles de la SCI afin d'obtenir son héritage ?

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Ce que vous devez savoir

Non, un héritier ou un ayant droit ne peut pas vous obliger à vendre ce qui constitue l'objet même de votre société. L'intérêt de ce type de succession porte uniquement sur la transmission des parts sociales de la société (les droits) et non pas les biens immobiliers eux-mêmes (1). En partant de ce postulat, si cet héritier souhaite toucher de l'argent de façon concrète, il pourra vendre ses parts sociales en totalité ou en partie, soit aux autres associés de la société, soit à des tiers (2). ...

Textes de référence

(1) Article L211-3 du Code de la construction et de l'habitation(2) Article 1870-1 du Code civil(3) Article 1870 du Code civil...

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Publié le