Puis-je rendre variable le capital social d'une SCI construction-vente ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Oui, il est possible de rendre variable le capital social d'une société civile immobilière (SCI) construction-vente. Néanmoins, cette possibilité de fixer un capital minimum et maximum est à relativiser car le Code de la construction et de l'habitation précise que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux (1).
Les associés doivent donc veiller à ce que le capital minimum et maximum soit en adéquation avec les engagements financiers de la...

Textes de référence

(1) Article L211-2 du Code de la Construction et de l'habitation ...

df
Publié le