Puis-je faire construire des immeubles sur mon terrain et les louer par la suite ?

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Ce que vous devez savoir

Oui, mais pas dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI) construction-vente (1). En effet, la construction d'immeubles entre dans le cadre de l'activité commerciale des SCI mais pas la location de ces mêmes biens (2). Respectivement, la nature commerciale de la construction et la nature civile de la location ne peuvent pas être mélangées au sein d'une seule et même SCI. Il est interdit de créer des SCI de nature mixte. En d'autres termes, vous pouvez construire et vendre immédiatement...

Textes de référence

(1) Article L211-1 Code de construction et de l'habitation(2) Article 1845 et suivants du Code civil ...

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Publié le