Qu'est-ce que je risque si j'ai signé un contrat de réservation mais que je ne signe pas le contrat de vente définitif ?

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Ce que vous devez savoir

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur s'engage le plus souvent dans le cadre d'un contrat de réservation qui l'oblige, s'il réalise le programme de construction projeté à réserver un logement de ce programme au potentiel acquéreur signataire. Dans ce cas, il s'agit d'un avant contrat qui doit faire l'objet d'une réitération sous forme d'un contrat de vente définitif devant notaire.
Généralement, lors de la réservation, il est demandé à l'acheteur réservataire qu'il...

Textes de référence

(1) Articles R261-28 et Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation(2) Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation(3) Articles L261-14 du Code de la construction et de l'habitation et 1231-1 du Code civil...

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Publié le