Que peuvent saisir les créanciers à l'égard des associés en cas de défaillance de la société civile de construction-vente ?

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Ce que vous devez savoir

En cas de défaillance de la société civile de construction-vente, les créanciers doivent se tourner prioritairement vers celle-ci. Soulignons que cette obligation est à relativiser car les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après une simple mise en demeure adressée à la société, restée infructueuse. Le Code de la construction et de l'habitation va jusqu'à obliger le représentant légal de la société à communiquer, à tout créancie...

Textes de référence

(1) Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation   (2) CA Montpellier, 1ere ch. B, 1er octobre 2002 Bonneil c/clerc ...

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