Le conjoint d'un associé peut-il être contraint d'investir ?

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Ce que vous devez savoir

Il convient de distinguer :

le conjoint de l'associé qui a accepté l'apport ;
et celui qui l'a refusé (1).

Le conjoint qui ne l'a pas accepté ne peut pas être contraint d'investir puisqu'il est complètement en dehors de la société. Plus précisément, lors de sa consultation obligatoire, il peut avoir refusé expressément le projet d'apport.De son côté, le conjoint qui a accepté l'apport proposé ne devient pas pour autant associé à part entière comme son conjoint associé originel. Il peut c...

Textes de référence

(1) Article 1832-2 du Code civil(2) Article L211-3 du Code de la construction et de l'habitation...

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Publié le