La cession des parts sociales met-elle un terme à l'obligation de participer au paiement des dettes de la société ?

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Ce que vous devez savoir

Non, le départ de l'associé par la vente de ses parts ne met pas fin en tant que tel à ses obligations vis-à-vis des créanciers de la société (1). En effet, l'associé demeure engager pour les dettes contractées par la société alors qu'il était associé même si ces engagements deviennent exigibles après la cession de ses parts (2).
D'ailleurs, la société doit tenir un registre à son siège social contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques, et, s'il s'agit...

Textes de référence

(1) Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation (2) Cass. 3eme Civ. 12 décembre 1990 n°89-19532 (3) Article R211-1 du Code de la construction et de l'habitation...

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Publié le