Il apparait que l'isolation phonique de notre appartement est très faible voire inexistante. Avons-nous un recours ?

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Ce que vous devez savoir

En vue d'assurer la tranquillité des résidents, la loi a prévu différentes réglementations en matière de bruit et nuisance sonore. Afin de garantir le respect de ces normes, il est prévu diverses obligations pesant sur les différents acteurs de l'immobilier. Ainsi, même s'ils n'en font pas état par des clauses expresses, les contrats ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation doivent obligatoirement suivre les exigences minimales requises en matière d'isolation phonique (1).
L'...

Textes de référence

(1) Article L111-11 Code de la construction et de l'habitation(2) Articles L111-11 et L111-11-1 et R111-4 du Code de la construction et de l'habitation(3) Articles 1792 et 1792-6 du Code civil(4) Article 1792-4-1 du Code civil...

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