L'achèvement a été constaté par le promoteur mais le logement commandé comporte des défauts. Suis-je obligé de verser la totalité du prix ?

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Ce que vous devez savoir

L'achèvement de l'immeuble est constaté par le promoteur dans une vente en l'état futur d'achèvement lorsque les ouvrages et équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble ont été exécutés. Cette constatation est indépendante de la reconnaissance (ou non) de la conformité de l'immeuble aux prévisions du contrat (1). Le contrat de vente doit préciser le prix et les modalités de celui-ci. Généralement le solde du prix doit être versé à l'achèvement de l'immeuble (2).
En effet, les défa...

Textes de référence

(1) Article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation (2) Article L261-2 du Code de la construction et de l'habitation (3) Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation (4) Articles 1224 à 1230 du Code civil (5) Article 1231-1 du Code civil (6) Cass. 3e civ 8 juillet 1998 n°96-22695 (7) Articles 1642-1 et 1642-6 du Code civil...

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Publié le