Comment la caisse primaire d'assurance maladie m'informe-t-elle de sa décision de m'octroyer une pension d'invalidité ?

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Ce que vous devez savoir

Aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier l'état de santé de l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire connaitre à ce dernier la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèce de l'assurance maladie en raison de la stabilisation de son état. Cette information doit se faire par lettre recommandée (1).
Dans les mêmes conditions, la caisse informe l'assuré de sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité si ...

Textes de référence

(1) Article R341-8 du Code de la Sécurité Sociale
(2) Article R341-9 du Code de la Sécurité Sociale
(3) Article R312-1 du Code de la Sécurité Sociale...

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Publié le