Sous quelles conditions mon employeur peut-il installer un système de vidéosurveillance ?

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Ce que vous devez savoir

Les salariés d'une entreprise ne peuvent faire l'objet d'une vidéosurveillance qu'à certaines conditions.
Un tel système peut être mis en place dans un lieu ouvert au public, particulièrement exposé au risque d'agression et de vol, dans un unique but de sécurité des personnes et des biens (1). En effet, l'employeur doit justifier d'un intérêt légitime pour l'entreprise (2).
L'employeur doit préalablement à sa mise en place :
- consulter les représentants du personnel  ou le comité social et ...

Textes de référence

(1) Loi n°95-73 du 21 janvier 1995(2) Article L1121-1 du Code du travail(3) Article L2312-38 du Code du travail(4) Article L1222-4 du Code du travail...

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Publié le