Puis-je être sanctionné(e) si je ne respecte pas la charte informatique ?

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Ce que vous devez savoir

Il faut distinguer la charte informatique annexée au règlement intérieur de celle qui ne l'est pas. Si elle est annexée au règlement intérieur (1), en cas de non respect des dispositions de la charte, l'employeur peut vous sanctionner disciplinairement car elle a valeur contraignante, au même titre que le règlement intérieur. En revanche, si la charte n'est pas annexée au règlement intérieur, elle n'a qu'une valeur informative et l'employeur ne peut en principe pas vous l'opposer, ni vous sanct...

Textes de référence

(1) Articles L1321-4 et L1321-5 du Code du travail (2) Cass. Soc. 4 juillet 2012, n°11-12502...

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