Sanctions : peuvent-elle varier selon les sites consultés ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La détermination de la sanction adéquate relève de votre employeur. La sanction peut donc varier d'un employeur à un autre, d'un salarié à un autre (1). Pour ce faire, l'employeur doit être en mesure de connaître les sites consultés. Ce moyen de surveillance étant possible, on peut envisager que les sanctions varieront selon le site.
Autre possibilité : l'employeur sanctionne l'usage abusif d'Internet sans se préoccuper des sites consultés. Il ne faut pas oublier la nécessité d'informer les s...

Textes de référence

(1) Article L1331-1 du Code du travail (2) Article L1222-4 du Code du travail(3) Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.247 et Cass. soc., 26 février 2013, n° 11-27.372...

df
Publié le