Un syndicat peut-il agir pour obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif ?

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Ce que vous devez savoir

Selon que le syndicat est ou non lié par la convention ou l'accord collectif concerné, il pourra ou non agir en justice pour en obtenir l'exécution.
Si le syndicat est lié à cet accord collectif - car il l'a signé ou parce qu'il y a adhéré -, il peut en son nom propre intenter une action dans le but de demander l'exécution des engagements contractés ou des dommages-intérêts. Une telle action pourra être intentée contre les autres organisations syndicales ou groupements, voire contre ses propre...

Textes de référence

(1) Article L2262-11 du Code du travail(2) Article L2132-3 du Code du travail(3) Cass. Soc. 11 juin 2013, n°12-12818 ...

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Publié le