Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

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Ce que vous devez savoir

Le membre de la délégation du personnel du Comité Economique et Social (CSE) dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée (1).
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise de ladite protection (2).
Le représentant syndical au CSE bénéficie également de ces dispositions (3).
Pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, ...

Textes de référence


(1) Article L2422-2 du Code du travail (2) Article L2411-5 du Code du travail (3) Article L2411-1 du Code du travail
...

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Publié le