Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

En principe les statuts du syndicat déterminent celui qui représentera le syndicat en justice. Généralement, ils accordent le droit d'agir en justice au président ou au secrétaire général du syndicat.
Ces statuts peuvent toutefois prévoir une solution différente - le syndicat peut désigner qui il veut pour le représenter - et le détenteur du pouvoir de représentation peut même, s'il le souhaite, le déléguer à un membre du syndicat.
Dans tous les cas, la personne qui représente le syndicat en ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 20 décembre 2006, n°06-60017(2) Cass. Soc. 13 février 2013, n°12-16575
(3) Cass. Soc. 2 mars 2004, n°02-60746...

df
Publié le