Que se passe-t-il en cas de renouvellement du CSE ?

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Ce que vous devez savoir

En cas de renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) suite à des élections professionnelles, les membres du CSE sortant doivent rendre compte au nouveau CSE de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Les membres sortant remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité (1).Cette obligation de rendre des comptes sur la gestion opérée lors du mandat qui se termine est aussi ap...

Textes de référence

(1) Article R2315-39 du Code du travail(2) Cass. Soc. 13 décembre 1994, n°91-13026...

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