Qu'est-ce que le comité social et économique ?

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Ce que vous devez savoir

Le comité social économique (CSE) est le produit de la fusion des instances représentatives du personnel que l'on connaissait jusqu'à présent. Cette instance unique de représentation remplace progressivement les anciennes instances : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Il doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus (1).Le CSE, et toutes les dispositions le conc...

Textes de référence

(1) Article L2311-2 du Code du travail(2) Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ...

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