Quels sont les pouvoirs du CSE en matière de consultations et informations ponctuelles ?

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Ce que vous devez savoir

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et Economique (CSE) doit être impérativement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Outre les consultations récurrentes annuelles (1), l'employeur a également l'obligation de consulter ponctuellement le CSE sur (2) :

les moyens mis en œuvre pour le contrôle de l'activité des salariés (3) ;
la restructuration et la compression des effectifs (sauf en cas ...

Textes de référence

(1) Article L2312-17 du Code du travail(2) Article L2312-37 du Code du travail(3) Article L2312-38 du Code du travail(4) Article L2312-39 du Code du travail(5) Article L2312-40 du Code du travail(6) Article L2312-41 du Code du travail(7) Articles L2312-42 à L2312-52 du Code du travail(8) Articles L2312-53 et L2312-54 du Code du travail
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Publié le