Qu'est-ce que le rapport sur les transactions significatives ?

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Ce que vous devez savoir

Le Comité Social et Économique (CSE) fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées (1). Une transaction est dite significative lorsque son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif s'apprécie en fonction du montant de la transaction et/ou de sa nature (2).S'il s'agit d'un “moyen” ou “grand” CSE, ces informations sont fournies dans l'annexe...

Textes de référence

(1) Article L2315-66 du Code du travail(2) Rapport Assemblée Nationale n°1754 et Règlement de l'ANC n°2010-02 du 2 septembre 2010...

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Publié le