Quelles sont les clauses non concernées par l'adoption à la double majorité mais par l'adoption à l'unanimité ?

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Ce que vous devez savoir

Certaines clauses du protocole d'accord préélectoral doivent être adoptées à l'unanimité.
Un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives est nécessaire pour les dispositions relatives à :

la modification du nombre et à la composition des collèges électoraux (1) ;
l'organisation du scrutin en dehors du temps de travail (2).

La condition de double majorité est applicable aux dispositions contenues dans le protocole d'accord préélectoral traitant :
...

Textes de référence

(1) Article L2314-12 du Code du travail (2) Article L2314-27 du Code du travail (3) Articles L2314-4 et suivants et L2314-28 et suivant du Code du travail (4) Article L2314-13 du Code du travail (5) Article L2314-13 du Code du travail (6) Article L2314-11 du Code du travail (7) Article L2314-7 du Code du travail (8) Article L2314-16 du Code du travail (9) Articles L2314-13 et L2314-30 du Code du travail...

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Publié le